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Textes législatifs

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Loi N° 2019-12 modifiant et completant la loi N° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales

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Loi N° 15:2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes legislatifs et reglementaires de la denominaton Collectivites locales par Collectivites Territoriales

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Loi N° 2014-19 modifiant les articles 31, 92 et 92 de la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales

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Loi n° 2014-19 du 24 avril 2014 modifiant le CGCT

Loi 2018-15 du 08 juin 2018 modifiant le Code général des Collectivités locales (2)

Loi n° 2019-12 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités locales

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